Art. 4.tit_1
Cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE
En vigueur depuis le 14 juin 2021
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:953:oj#art-4.tit_1
Cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l’UE
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2021:953:oj#art-4.tit_1