Art. 1
En vigueur depuis le 23 juin 2021
Article premier
L’article 31 du règlement délégué (UE) no 640/2014 est modifié comme suit:
a)
au paragraphe 1, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b)
les bovins, ovins et caprins non déterminés puissent être identifiés individuellement par tout moyen prévu dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux.»;
b)
au paragraphe 2, premier alinéa, la phrase d’introduction est remplacée par le texte suivant:
«Si plus de trois animaux non déterminés sont constatés ou si des bovins, ovins et caprins non déterminés ne peuvent pas être identifiés individuellement par aucun moyen prévu dans le système d’identification et d’enregistrement des animaux, le montant total de l’aide ou du soutien auquel le bénéficiaire peut prétendre au titre du régime d’aide ou de la mesure de soutien ou du type d’opération liée à la mesure de soutien, visé au paragraphe 1, pour l’année de demande concernée est réduit:».
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1418:oj#art-1