REGOLAMENTO·n° 1418·23 juin 2021
Regolamento (UE) 2021/1418
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2021/1418 DE LA COMMISSION - du 23 juin 2021 - modifiant le règlement délégué (UE) no 640/2014 en ce qui concerne les règles en matière de sanctions applicables aux animaux relevant des régimes d’aide liée aux animaux ou des mesures de soutien lié aux animaux
En vigueur depuis le 23 juin 2021 3 articles 1 version historisée
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