Art. 3
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 28 juin 2021
Article 3
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er est applicable à partir du 1er janvier 2021.
L’article 2 est applicable à partir du 1er juillet 2021.
Historique des versions
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