Art. 12
Entrée en vigueur et application
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 12
Entrée en vigueur et application
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir de la date fixée par la Commission conformément à l’article 11, à l’exception:
a)
des dispositions suivantes qui s’appliquent à partir du 2 août 2021:
i)
l’article 1er, point 6), du présent règlement en ce qui concerne l’article 5 bis, paragraphe 3, et l’article 6, paragraphe 5, du règlement (CE) no 767/2008;
ii)
l’article 1er, point 10) c), du présent règlement en ce qui concerne l’article 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 767/2008;
iii)
l’article 1er, point 11), du présent règlement en ce qui concerne l’article 9 nonies, paragraphe 2, l’article 9 undecies, paragraphes 2 et 3, du règlement (CE) no 767/2008;
iv)
l’article 1er, point 26), du présent règlement en ce qui concerne l’article 22 ter, paragraphe 18, du règlement (CE) no 767/2008;
v)
l’article 1er , point 34), du présent règlement en ce qui concerne l’article 29, paragraphe 2 bis, deuxième alinéa, et l’article 29 bis, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement (CE) no 767/2008;
vi)
l’article 1er, point 44), du présent règlement en ce qui concerne l’article 45, l’article 45 quater, paragraphe 3, quatrième alinéa, l’article 45 quater, paragraphe 5, deuxième alinéa, et l’article 45 quinquies, paragraphe 3, du règlement (CE) no 767/2008;
vii)
l’article 1er , point 46);
viii)
l’article 1er , point 47), du présent règlement en ce qui concerne l’article 49 et l’article 50, paragraphe 4, troisième alinéa, du règlement (CE) no 767/2008; et
ix)
l’article 4, point 2), du présent règlement en ce qui concerne l’article 9, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/2226;
b)
de l’article 1er, points 40) à 43), qui est applicable à partir du 3 août 2022;
c)
de l’article 1er, point 44), du présent règlement en ce qui concerne les articles 45 sexies et 45 septies du règlement (CE) no 767/2008, qui est applicable à partir du 3 août 2023.
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