Art. 4
Non-discrimination et respect des droits fondamentaux
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 4
Non-discrimination et respect des droits fondamentaux
Les actions financées au titre de l’instrument devraient être mises en œuvre dans le strict respect des droits et principes consacrés dans l’acquis de l’Union et la Charte, ainsi que des obligations internationales de l’Union en matière de droits fondamentaux, notamment en veillant au respect des principes de non-discrimination et de non-refoulement.
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