Art. 2
Modification du règlement (UE) 2019/818
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 2
Modification du règlement (UE) 2019/818
À l’article 68 du règlement (UE) 2019/818, le paragraphe suivant est inséré:
«1 ter. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, l’ESP n’est mis en service, aux fins d’effectuer les vérifications automatisées en vertu de l’article 20, de l’article 23, de l’article 24, paragraphe 6, point c) ii), de l’article 41, et de l’article 54, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1240 qu’une fois que les conditions prévues à l’article 88 dudit règlement sont remplies.».
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