Art. 6
Modification du règlement (UE) 2019/817
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 6
Modification du règlement (UE) 2019/817
À l’article 72 du règlement (UE) 2019/817, le paragraphe suivant est inséré:
«1 ter. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, l’ESP n’est mis en service, aux fins d’effectuer les vérifications automatisées en vertu de l’article 20, de l’article 23, de l’article 24, paragraphe 6, point c) ii), de l’article 41, et de l’article 54, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) 2018/1240, qu’une fois que les conditions prévues à l’article 88 dudit règlement sont remplies.».
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