Art. 4
Modifications du règlement (UE) 2018/1860
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article 4
Modifications du règlement (UE) 2018/1860
Dans le règlement (UE) 2018/1860, l’article 19 est remplacé par le texte suivant:
«Article 19
Applicabilité du règlement (UE) 2018/1861
Dans la mesure où elles ne sont pas établies par le présent règlement, les dispositions relatives à l’introduction, au traitement et à la mise à jour des signalements, aux responsabilités des États membres et de l’eu-LISA, aux conditions d’accès aux signalements et aux délais de réexamen des signalements, au traitement des données, à la protection des données, à la responsabilité, au suivi et aux statistiques, prévues aux articles 6 à 19, à l’article 20, paragraphes 3 et 4, aux articles 21, 23, 32 et 33, à l’article 34, paragraphe 5, aux articles 36 bis, 36 ter, 36 quater et aux articles 38 à 60 du règlement (UE) 2018/1861 s’appliquent aux données introduites et traitées dans le SIS conformément au présent règlement.».
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