Art. 1
Évaluation des notifications
En vigueur depuis le 7 juil. 2021
Article premier
Le règlement délégué (UE) 2016/161 est modifié comme suit:
1)
L’article 47 est remplacé par le texte suivant:
«Article 47
Évaluation des notifications
Lorsque, à la suite d’une notification conforme à l’article 46, la Commission ou un État membre considère, sur la base des décès ou hospitalisations de personnes dans l’Union imputables à une exposition à des médicaments falsifiés, que des mesures rapides doivent être prises pour protéger la santé publique, la Commission évalue la notification sans tarder et au plus tard dans un délai de quarante-cinq jours.».
2)
L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
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Proeli:reg_del:2021:1686:oj#art-1