Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 9 juil. 2021

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2021 à la Grèce pour le stock de thon rouge de l’Atlantique dans certains archipels figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.