Art. 22

Dispositions transitoires

En vigueur depuis le 14 juil. 2021

Article 22 Dispositions transitoires Si nécessaire, des crédits peuvent être inscrits au budget au-delà de 2027 pour couvrir les dépenses prévues à l’article 5, paragraphe 5, afin de permettre la gestion des actions qui n’auront pas été achevées au 31 décembre 2027.