REGOLAMENTO·n° 1229·14 juillet 2021
Regolamento (UE) 2021/1229
RÈGLEMENT (UE) 2021/1229 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 14 juillet 2021 - relatif à la facilité de prêt au secteur public dans le cadre du mécanisme pour une transition juste
En vigueur depuis le 14 juillet 2021 46 articles 1 version historisée
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