Art. 10
Personnes et entités éligibles
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 10
Personnes et entités éligibles
Nonobstant les critères énoncés à l’article 197 du règlement financier, seules les entités juridiques établies dans un État membre sous la forme d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public sont éligibles en tant que bénéficiaires potentiels au titre du présent règlement.
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