Art. 8
Accords administratifs avec les partenaires financiers
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 8
Accords administratifs avec les partenaires financiers
Avant la mise en œuvre de la facilité avec un partenaire financier, la Commission et le partenaire financier signent un accord administratif. L’accord définit les droits et obligations respectifs de chaque partie, y compris en ce qui concerne les modalités d’audit et de communication, notamment l’obligation de publier les informations pour chaque projet financé au titre de la facilité et le champ d’application des régimes de prêt.
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