Art. 7
Disponibilité des ressources
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 7
Disponibilité des ressources
1. Les ressources visées à l’article 5, paragraphes 1 et 3, après déduction d’une provision pour les dépenses techniques et administratives visées à l’article 5, paragraphe 5, sont affectées au financement de projets, conformément aux paragraphes 2 et 3.
2. Pour les subventions octroyées dans le cadre d’appels à propositions publiés au plus tard le 31 décembre 2025, le soutien de l’Union accordé aux projets éligibles dans un État membre n’excède pas les parts nationales fixées à l’annexe I du règlement (UE) 2021/1056.
3. Pour les subventions octroyées dans le cadre d’appels à propositions publiés à partir du 1er janvier 2026, le soutien de l’Union est accordé aux projets éligibles sans aucune part nationale préaffectée et sur une base concurrentielle au niveau de l’Union jusqu’à épuisement des ressources restantes. L’octroi de ces subventions tient compte de la nécessité de garantir la prévisibilité des investissements et la promotion de la convergence régionale, une attention particulière étant accordée aux régions moins développées, conformément aux critères d’attribution prévus à l’article 14, paragraphe 2.
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