Art. 6
Forme de soutien de l’Union et mode d’exécution
En vigueur depuis le 14 juil. 2021
Article 6
Forme de soutien de l’Union et mode d’exécution
1. Le soutien apporté par l’Union au titre de la facilité est octroyé sous forme de subventions conformément au titre VIII du règlement financier.
2. Le soutien apporté par l’Union au titre de la facilité est exécuté en gestion directe conformément au règlement financier.
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