Art. 1
Substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques
En vigueur depuis le 15 juil. 2021
Article premier
Substances actives utilisées dans des produits phytopharmaceutiques
Aux fins de l’article 24, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2018/848, seules les substances actives énumérées à l’annexe I du présent règlement peuvent entrer dans la composition des produits phytopharmaceutiques utilisés dans la production biologique conformément à ladite annexe, à condition que ces produits phytopharmaceutiques:
a)
aient été autorisés conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil (7);
b)
soient utilisés conformément aux conditions d’utilisation fixées dans les autorisations des produits qui les contiennent, accordées par les États membres; et
c)
soient utilisés dans le respect des conditions énoncées à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (8).
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