Art. 2

En vigueur depuis le 15 juil. 2021

Article 2 Le rapport annuel sur les métadonnées concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» visé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 31 mai 2022. Le rapport annuel sur la qualité concernant le thème «Utilisation des TIC et commerce électronique» visé à l’annexe I du règlement (UE) 2019/2152 est transmis à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 novembre 2022.

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