Art. 8
Date limite et normes de transmission des informations
En vigueur depuis le 27 juil. 2021
Article 8
Date limite et normes de transmission des informations
1. Les États membres transmettent les données définitives à la Commission (Eurostat) au plus tard le 5 octobre 2022. Les données sont transmises sous la forme de fichiers de microdonnées, comprenant les pondérations appropriées. Elles doivent avoir été entièrement vérifiées et validées à l’aide de la norme d’échange de données et de métadonnées statistiques via le point d’entrée unique, afin de permettre à la Commission (Eurostat) de les récupérer par des moyens électroniques. Elles respectent les règles de validation conformément à la spécification des variables fondées sur le codage et les filtres décrits dans l’annexe.
2. Les États membres transmettent les métadonnées à la Commission (Eurostat) dans la structure de métadonnées type définie par la Commission (Eurostat) dans les 3 mois suivant la date limite de transmission des microdonnées. Les métadonnées sont transmises via le point d’entrée unique afin que la Commission (Eurostat) puisse récupérer les données par des moyens électroniques.
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