Art. 2

En vigueur depuis le 12 août 2021

Article 2 Les fournisseurs ne sont pas tenus de modifier conformément aux dispositions de l’article 1er l’étiquette ou l’emballage des substances ou des mélanges de substances qu’ils ont mis sur le marché conformément au règlement (CE) no 1272/2008 avant le 15 novembre 2021.

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