Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 13 août 2021

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2021 aux États membres de l’Union européenne pour le stock de sébastes de l’Atlantique dans la zone OPANO 3M figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée à ladite annexe.