Art. 6
Protection des données et droits de la personne concernée
En vigueur depuis le 19 août 2021
Article 6
Protection des données et droits de la personne concernée
1. Le portail en ligne respecte les règles en matière de protection des données énoncées dans le règlement (UE) 2016/679, le règlement (UE) 2018/1725 et la directive (UE) 2016/680.
2. Le portail en ligne contient une déclaration de confidentialité, qui est accessible via lien spécifique. Elle est également accessible à partir de toute autre page du portail en ligne. Elle est formulée d’une manière claire et complète.
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