Art. 1
En vigueur depuis le 15 sept. 2021
Article premier
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, relevant actuellement des codes NC 7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 7220 20 89, 7220 90 20 et 7220 90 80, et originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan.
2. Les taux du droit antidumping définitif applicables au prix net franco frontière de l’Union, avant dédouanement, s’établissent comme suit pour le produit décrit au paragraphe 1 et fabriqué par les sociétés énumérées ci-après:
Pays
Société
Droit antidumping (en %)
Code TARIC additionnel
RPC
Shanxi Taigang Stainless Steel Co., Ltd, Taiyuan
24,4
C024
RPC
Tianjin TISCO & TPCO Stainless Steel Co Ltd, Tianjin
24,4
C025
RPC
Autres sociétés ayant coopéré énumérées à l’annexe
24,6
RPC
Toutes les autres sociétés
25,3
C999
Taïwan
Chia Far Industrial Factory Co., Ltd, Taipei
0
C030
Taïwan
Toutes les autres sociétés
6,8
C999
3. L’application des taux de droit individuels spécifiés aux sociétés visées au paragraphe 2 est subordonnée à la présentation aux autorités douanières des États membres d’une facture commerciale valide, sur laquelle doit apparaître une déclaration datée et signée par un représentant de l’entité délivrant une telle facture, identifié par son nom, sa fonction, et rédigée comme suit: «Je soussigné(e) certifie que le (volume) de produits laminés à froid en aciers inoxydables vendus à l’exportation vers l’Union européenne couverts par la présente facture a été fabriqué par (nom et siège social de la société) (code additionnel TARIC) à Taïwan/en RPC. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture sont complètes et correctes.» En l’absence d’une telle facture, le taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés» s’applique.
4. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits de douane sont applicables.
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