Art. 2

En vigueur depuis le 15 sept. 2021

Article 2 1. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, et dépasse le niveau ad valorem équivalent des droits antidumping énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, seul le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu. 2. Pendant la période d’application du paragraphe 1, la perception des droits institués en vertu du présent règlement est suspendue. 3. Lorsque le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 devient applicable aux produits laminés plats en aciers inoxydables, simplement laminés à froid, et est fixé à un niveau inférieur au niveau ad valorem équivalent des droits antidumping énumérés à l’article 1er, paragraphe 2, le droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement d’exécution (UE) 2019/159 est perçu, majoré de la différence entre ce droit et le plus élevé des niveaux ad valorem équivalents des droits antidumping énumérés à l’article 1er, paragraphe 2. 4. La part constituée par le montant des droits antidumping non perçus en vertu du paragraphe 2 est suspendue. 5. Les suspensions visées aux paragraphes 2 et 4 sont limitées dans le temps à la période d’application du droit hors contingent visé à l’article 1er, paragraphe 6, du règlement (UE) 2019/159.

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