Art. 1
En vigueur depuis le 21 sept. 2021
Article premier
L’application du règlement (UE) 2021/840 est étendue aux États membres autres que les États membres participants définis à l’article 1er, point a), du règlement (CE) no 974/98 du Conseil (3).
Les entités de ces États membres sont considérées comme éligibles à un financement lorsqu’elles sont des autorités compétentes au sens de l’article 9 du règlement (UE) 2021/840.
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