Art. 3

Entrée en vigueur et durée d'application

En vigueur depuis le 24 sept. 2021

Article 3 Entrée en vigueur et durée d'application Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Il est applicable du 3 juillet 2021 au 2 juillet 2024.