Art. 1

En vigueur depuis le 27 sept. 2021

Article premier À l’article 5 du règlement (UE) no 236/2012, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Un seuil de notification pertinent est un pourcentage égal à 0,1 % du capital en actions émis de l’entreprise concernée, et chaque palier de 0,1 % au-delà de ce seuil.».

Historique des versions