REGOLAMENTO·27·27 septembre 2021

Regolamento (UE) 2022/27

RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/27 DE LA COMMISSION - du 27 septembre 2021 - modifiant le règlement (UE) no 236/2012 du Parlement européen et du Conseil pour ajuster le seuil de notification pertinent des positions courtes nettes importantes sur actions - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 27 septembre 2021 2 articles 1 version historisée
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