Art. 1

En vigueur depuis le 4 nov. 2021

Article premier L’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2018/1517 est modifiée et la ligne suivante est ajoutée: Autorités aéronautiques Certificat d’autorisation de mise en service «Autorité de l’aviation civile du Royaume-Uni CAA Form 1 (4)

Historique des versions