Art. 2

En vigueur depuis le 5 nov. 2021

Article 2 Les opérateurs agréés ou enregistrés dans un État membre qui applique des mesures nationales pour la transformation du frass peuvent continuer à appliquer ces mesures nationales pour la mise sur le marché du frass dans l’État membre concerné jusqu’au 8 novembre 2022.

Historique des versions