Art. 2
En vigueur depuis le 8 nov. 2021
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il s’applique à partir du 1er septembre 2022 aux rapports annuels à présenter au plus tard le 31 août 2023 concernant 2022 ainsi qu’aux rapports annuels ultérieurs.
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