Art. 1

Épuisement du quota

En vigueur depuis le 12 nov. 2021

Article premier Épuisement du quota Le quota de pêche attribué pour 2021 à la France pour le stock de lingue franche dans les eaux du Royaume-Uni et les eaux internationales des zones 1 et 2 figurant à l’annexe est réputé épuisé à compter de la date fixée dans ladite annexe.