Art. 69
Types d’intervention en faveur du développement rural
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 69
Types d’intervention en faveur du développement rural
Les types d’intervention relevant du présent chapitre consistent en des paiements ou en une aide dans les domaines suivants:
a)
engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion;
b)
contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone;
c)
désavantages spécifiques à une zone résultant de certaines exigences obligatoires;
d)
investissements, y compris dans l’irrigation;
e)
installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs, et création de nouvelles entreprises rurales;
f)
outils de gestion des risques;
g)
coopération;
h)
échange de connaissances et diffusion d’informations.
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