REGOLAMENTO·n° 2115·2 décembre 2021

Regolamento (UE) 2021/2115

RÈGLEMENT (UE) 2021/2115 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 2 décembre 2021 - établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) no 1305/2013 et (UE) no 1307/2013

En vigueur depuis le 2 décembre 2021 320 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Objet et champ d’application Art. 1.tit_1Objet et champ d’application Art. 2Dispositions applicables Art. 2.tit_1Dispositions applicables Art. 3Définitions Art. 3.tit_1Définitions Art. 4Définitions et conditions à fournir dans les plans stratégiques relevant de la PAC Art. 4.tit_1Définitions et conditions à fournir dans les plans stratégiques relevant de la PAC Art. 5Objectifs généraux Art. 5.tit_1Objectifs généraux Art. 6Objectifs spécifiques Art. 6.tit_1Objectifs spécifiques Art. 7Indicateurs Art. 7.tit_1Indicateurs Art. 8Approche stratégique Art. 8.tit_1Approche stratégique Art. 9Principes généraux Art. 9.tit_1Principes généraux Art. 10Soutien interne de l’OMC Art. 10.tit_1Soutien interne de l’OMC Art. 11Mise en œuvre du mémorandum d’accord concernant les graines oléagineuses Art. 11.tit_1Mise en œuvre du mémorandum d’accord concernant les graines oléagineuses Art. 12Principe et champ d’application Art. 12.tit_1Principe et champ d’application Art. 13Obligations des États membres relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales Art. 13.tit_1Obligations des États membres relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales Art. 14Principe et champ d’application Art. 14.tit_1Principe et champ d’application Art. 15Services de conseil agricole Art. 15.tit_1Services de conseil agricole Art. 16Types d’intervention sous la forme de paiements directs Art. 16.tit_1Types d’intervention sous la forme de paiements directs Art. 17Plafonnement et dégressivité des paiements Art. 17.tit_1Plafonnement et dégressivité des paiements Art. 18Prescriptions minimales Art. 18.tit_1Prescriptions minimales Art. 19Contribution aux outils de gestion des risques Art. 19.tit_1Contribution aux outils de gestion des risques Art. 20Conditions générales d’octroi des paiements directs découplés Art. 20.tit_1Conditions générales d’octroi des paiements directs découplés Art. 21Règles générales Art. 21.tit_1Règles générales Art. 22Montant de l’aide par hectare Art. 22.tit_1Montant de l’aide par hectare Art. 23Droits au paiement Art. 23.tit_1Droits au paiement Art. 24Valeur des droits au paiement et convergence Art. 24.tit_1Valeur des droits au paiement et convergence Art. 25Activation des droits au paiement Art. 25.tit_1Activation des droits au paiement Art. 26Réserves concernant les droits au paiement Art. 26.tit_1Réserves concernant les droits au paiement Art. 27Transfert des droits au paiement Art. 27.tit_1Transfert des droits au paiement Art. 28Paiements en faveur des petits agriculteurs Art. 28.tit_1Paiements en faveur des petits agriculteurs Art. 29Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable Art. 29.tit_1Aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable Art. 30Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs Art. 30.tit_1Aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs Art. 31Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal Art. 31.tit_1Programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal Art. 32Règles générales Art. 32.tit_1Règles générales Art. 33Champ d’application Art. 33.tit_1Champ d’application Art. 34Admissibilité Art. 34.tit_1Admissibilité Art. 35Pouvoirs délégués en cas de déséquilibres structurels du marché dans un secteur Art. 35.tit_1Pouvoirs délégués en cas de déséquilibres structurels du marché dans un secteur Art. 36Champ d’application Art. 36.tit_1Champ d’application Art. 37Règles générales Art. 37.tit_1Règles générales Art. 38Superficies de base, rendements fixes et montants de référence Art. 38.tit_1Superficies de base, rendements fixes et montants de référence Art. 39Organisations interprofessionnelles agréées Art. 39.tit_1Organisations interprofessionnelles agréées Art. 40Octroi de l’aide Art. 40.tit_1Octroi de l’aide Art. 41Dérogations Art. 41.tit_1Dérogations Art. 42Champ d’application Art. 42.tit_1Champ d’application Art. 43Types d’intervention obligatoires et facultatifs Art. 43.tit_1Types d’intervention obligatoires et facultatifs Art. 44Formes d’aide Art. 44.tit_1Formes d’aide Art. 45Pouvoirs délégués concernant les exigences supplémentaires relatives aux types d’intervention Art. 45.tit_1Pouvoirs délégués concernant les exigences supplémentaires relatives aux types d’intervention Art. 46Objectifs dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du houblon, dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f)Art. 46.tit_1Objectifs dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du houblon, dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f)Art. 47Types d’intervention dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du houblon, dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f)Art. 47.tit_1Types d’intervention dans le secteur des fruits et légumes, dans le secteur du houblon, dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table et dans les autres secteurs visés à l’article 42, point f)Art. 48Planification, établissement de rapports et apurement des performances au niveau des programmes opérationnels Art. 48.tit_1Planification, établissement de rapports et apurement des performances au niveau des programmes opérationnels Art. 49Objectifs dans le secteur des fruits et légumes Art. 49.tit_1Objectifs dans le secteur des fruits et légumes Art. 50Programmes opérationnels Art. 50.tit_1Programmes opérationnels Art. 51Fonds opérationnels Art. 51.tit_1Fonds opérationnels Art. 52Aide financière de l’Union en faveur du secteur des fruits et légumes Art. 52.tit_1Aide financière de l’Union en faveur du secteur des fruits et légumes Art. 53Aide financière nationale Art. 53.tit_1Aide financière nationale Art. 54Objectifs dans le secteur de l’apiculture Art. 54.tit_1Objectifs dans le secteur de l’apiculture Art. 55Types d’intervention dans le secteur de l’apiculture et aide financière de l’Union Art. 55.tit_1Types d’intervention dans le secteur de l’apiculture et aide financière de l’Union Art. 56Pouvoirs délégués supplémentaires pour les types d’intervention dans le secteur de l’apiculture Art. 56.tit_1Pouvoirs délégués supplémentaires pour les types d’intervention dans le secteur de l’apiculture Art. 57Objectifs dans le secteur du vin Art. 57.tit_1Objectifs dans le secteur du vin Art. 58Types d’intervention dans le secteur du vin Art. 58.tit_1Types d’intervention dans le secteur du vin Art. 59Aide financière de l’Union en faveur du secteur du vin Art. 59.tit_1Aide financière de l’Union en faveur du secteur du vin Art. 60Règles spécifiques relatives à l’aide financière de l’Union en faveur du secteur du vin Art. 60.tit_1Règles spécifiques relatives à l’aide financière de l’Union en faveur du secteur du vin Art. 61Objectifs et types d’intervention dans le secteur du houblon Art. 61.tit_1Objectifs et types d’intervention dans le secteur du houblon Art. 62Aide financière de l’Union Art. 62.tit_1Aide financière de l’Union Art. 63Objectifs dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table Art. 63.tit_1Objectifs dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table Art. 64Types d’intervention dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table Art. 64.tit_1Types d’intervention dans le secteur de l’huile d’olive et des olives de table Art. 65Aide financière de l’Union Art. 65.tit_1Aide financière de l’Union Art. 66Objectifs dans d’autres secteurs Art. 66.tit_1Objectifs dans d’autres secteurs Art. 67Types d’intervention dans d’autres secteurs Art. 67.tit_1Types d’intervention dans d’autres secteurs Art. 68Aide financière de l’Union Art. 68.tit_1Aide financière de l’Union Art. 69Types d’intervention en faveur du développement rural Art. 69.tit_1Types d’intervention en faveur du développement rural Art. 70Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion Art. 70.tit_1Engagements en matière d’environnement et de climat et autres engagements en matière de gestion Art. 71Contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone Art. 71.tit_1Contraintes naturelles ou autres contraintes spécifiques à une zone Art. 72Désavantage spécifique à une zone résultant de certaines exigences obligatoires Art. 72.tit_1Désavantage spécifique à une zone résultant de certaines exigences obligatoires Art. 73Investissements Art. 73.tit_1Investissements Art. 74Investissements dans l’irrigation Art. 74.tit_1Investissements dans l’irrigation Art. 75Installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et création de nouvelles entreprises rurales Art. 75.tit_1Installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et création de nouvelles entreprises rurales Art. 76Outils de gestion des risques Art. 76.tit_1Outils de gestion des risques Art. 77Coopération Art. 77.tit_1Coopération Art. 78Échange de connaissances et diffusion d’informations Art. 78.tit_1Échange de connaissances et diffusion d’informations Art. 79Sélection des opérations Art. 79.tit_1Sélection des opérations Art. 80Règles spécifiques concernant les instruments financiers Art. 80.tit_1Règles spécifiques concernant les instruments financiers Art. 81Utilisation du Feader par l’intermédiaire d’InvestEU Art. 81.tit_1Utilisation du Feader par l’intermédiaire d’InvestEU Art. 82Adéquation et exactitude du calcul des paiements Art. 82.tit_1Adéquation et exactitude du calcul des paiements Art. 83Formes de subventions Art. 83.tit_1Formes de subventions Art. 84Pouvoirs délégués concernant les exigences supplémentaires relatives aux types d’intervention en faveur du développement rural Art. 84.tit_1Pouvoirs délégués concernant les exigences supplémentaires relatives aux types d’intervention en faveur du développement rural Art. 85Dépenses du FEAGA et du Feader Art. 85.tit_1Dépenses du FEAGA et du Feader Art. 86Éligibilité des dépenses Art. 86.tit_1Éligibilité des dépenses Art. 87Dotations financières pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs Art. 87.tit_1Dotations financières pour les types d’intervention sous la forme de paiements directs Art. 88Dotations financières pour certains types d’intervention dans certains secteurs Art. 88.tit_1Dotations financières pour certains types d’intervention dans certains secteurs Art. 89Dotations financières pour les types d’intervention en faveur du développement rural Art. 89.tit_1Dotations financières pour les types d’intervention en faveur du développement rural Art. 90Contribution du Feader Art. 90.tit_1Contribution du Feader Art. 91Taux de contribution du Feader Art. 91.tit_1Taux de contribution du Feader Art. 92Dotations financières minimales pour l’initiative Leader Art. 92.tit_1Dotations financières minimales pour l’initiative Leader Art. 93Dotations financières minimales pour les interventions portant sur des objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat Art. 93.tit_1Dotations financières minimales pour les interventions portant sur des objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat Art. 94Dotations financières maximales pour l’assistance technique Art. 94.tit_1Dotations financières maximales pour l’assistance technique Art. 95Dotations financières minimales pour l’aide aux jeunes agriculteurs Art. 95.tit_1Dotations financières minimales pour l’aide aux jeunes agriculteurs Art. 96Dotations financières maximales pour l’aide couplée au revenu Art. 96.tit_1Dotations financières maximales pour l’aide couplée au revenu Art. 97Dotations financières pour les éco-régimes Art. 97.tit_1Dotations financières pour les éco-régimes Art. 98Dotations financières minimales en faveur de l’aide redistributive au revenu Art. 98.tit_1Dotations financières minimales en faveur de l’aide redistributive au revenu Art. 99Contribution volontaire de la dotation du Feader aux actions menées au titre de LIFE et d’Erasmus+Art. 99.tit_1Contribution volontaire de la dotation du Feader aux actions menées au titre de LIFE et d’Erasmus+Art. 100Suivi des dépenses en faveur du climat Art. 100.tit_1Suivi des dépenses en faveur du climat Art. 101Dotations financières indicatives Art. 101.tit_1Dotations financières indicatives Art. 102Montants unitaires prévus et réalisations prévues Art. 102.tit_1Montants unitaires prévus et réalisations prévues Art. 103Flexibilité entre les dotations destinées aux paiements directs et les dotations au titre du Feader Art. 103.tit_1Flexibilité entre les dotations destinées aux paiements directs et les dotations au titre du Feader Art. 104Plans stratégiques relevant de la PAC Art. 104.tit_1Plans stratégiques relevant de la PAC Art. 105Ambitions accrues concernant les objectifs en matière d’environnement et de climat Art. 105.tit_1Ambitions accrues concernant les objectifs en matière d’environnement et de climat Art. 106Exigences procédurales Art. 106.tit_1Exigences procédurales Art. 107Contenu du plan stratégique relevant de la PAC Art. 107.tit_1Contenu du plan stratégique relevant de la PAC Art. 108Évaluation des besoins Art. 108.tit_1Évaluation des besoins Art. 109Stratégie d’intervention Art. 109.tit_1Stratégie d’intervention Art. 110Éléments communs à plusieurs interventions Art. 110.tit_1Éléments communs à plusieurs interventions Art. 111Interventions Art. 111.tit_1Interventions Art. 112Plan cible et plan financier Art. 112.tit_1Plan cible et plan financier Art. 113Systèmes de gouvernance et de coordination Art. 113.tit_1Systèmes de gouvernance et de coordination Art. 114Modernisation Art. 114.tit_1Modernisation Art. 115Annexes Art. 115.tit_1Annexes Art. 116Pouvoirs délégués concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC Art. 116.tit_1Pouvoirs délégués concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC Art. 117Compétences d’exécution concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC Art. 117.tit_1Compétences d’exécution concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC Art. 118Approbation du plan stratégique relevant de la PAC Art. 118.tit_1Approbation du plan stratégique relevant de la PAC Art. 119Modification du plan stratégique relevant de la PAC Art. 119.tit_1Modification du plan stratégique relevant de la PAC Art. 120Réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC Art. 120.tit_1Réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC Art. 121Calcul des délais applicables aux actions de la Commission Art. 121.tit_1Calcul des délais applicables aux actions de la Commission Art. 122Pouvoirs délégués concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC Art. 122.tit_1Pouvoirs délégués concernant les modifications des plans stratégiques relevant de la PAC Art. 123Autorité de gestion Art. 123.tit_1Autorité de gestion Art. 124Comité de suivi Art. 124.tit_1Comité de suivi Art. 125Assistance technique à l’initiative des États membres Art. 125.tit_1Assistance technique à l’initiative des États membres Art. 126Réseaux nationaux et européen de la PAC Art. 126.tit_1Réseaux nationaux et européen de la PAC Art. 127Partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture Art. 127.tit_1Partenariat européen d’innovation pour la productivité et le développement durable de l’agriculture Art. 128Établissement du cadre de performance Art. 128.tit_1Établissement du cadre de performance Art. 129Objectifs du cadre de performance Art. 129.tit_1Objectifs du cadre de performance Art. 130Système d’information électronique Art. 130.tit_1Système d’information électronique Art. 131Communication d’informations Art. 131.tit_1Communication d’informations Art. 132Procédures de suivi Art. 132.tit_1Procédures de suivi Art. 133Compétences d’exécution pour le cadre de performance Art. 133.tit_1Compétences d’exécution pour le cadre de performance Art. 134Rapports annuels de performance Art. 134.tit_1Rapports annuels de performance Art. 135Examen bisannuel des performances Art. 135.tit_1Examen bisannuel des performances Art. 136Réunions de réexamen annuel Art. 136.tit_1Réunions de réexamen annuel Art. 137Rapports annuels Art. 137.tit_1Rapports annuels Art. 138Rapports annuels sur l’aide nationale transitoire Art. 138.tit_1Rapports annuels sur l’aide nationale transitoire Art. 139Évaluations ex ante Art. 139.tit_1Évaluations ex ante Art. 140Évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC durant la période de mise en œuvre et ex post Art. 140.tit_1Évaluation des plans stratégiques relevant de la PAC durant la période de mise en œuvre et ex post Art. 141Évaluation de la performance et autres évaluations Art. 141.tit_1Évaluation de la performance et autres évaluations Art. 142Rapport fondé sur un ensemble d’indicateurs de base Art. 142.tit_1Rapport fondé sur un ensemble d’indicateurs de base Art. 143Dispositions générales Art. 143.tit_1Dispositions générales Art. 144Règles applicables aux entreprises Art. 144.tit_1Règles applicables aux entreprises Art. 145Aides d’État Art. 145.tit_1Aides d’État Art. 146Financement national complémentaire Art. 146.tit_1Financement national complémentaire Art. 147Aide nationale transitoire Art. 147.tit_1Aide nationale transitoire Art. 148Mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques Art. 148.tit_1Mesures destinées à résoudre des problèmes spécifiques Art. 149Application aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée Art. 149.tit_1Application aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée Art. 150Échange d’informations et de documents Art. 150.tit_1Échange d’informations et de documents Art. 151Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 151.tit_1Traitement et protection des données à caractère personnel Art. 152Exercice de la délégation Art. 152.tit_1Exercice de la délégation Art. 153Comité Art. 153.tit_1Comité Art. 154Abrogations Art. 154.tit_1Abrogations Art. 155Éligibilité de certains types de dépenses liées à la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC Art. 155.tit_1Éligibilité de certains types de dépenses liées à la période couverte par le plan stratégique relevant de la PAC Art. 156Transition pour les dotations financières pour certains types d’intervention dans certains secteurs Art. 156.tit_1Transition pour les dotations financières pour certains types d’intervention dans certains secteurs Art. 157Éligibilité des dépenses pour le développement local mené par les acteurs locaux bénéficiant de divers fonds Art. 157.tit_1Éligibilité des dépenses pour le développement local mené par les acteurs locaux bénéficiant de divers fonds Art. 158Mesures transitoires Art. 158.tit_1Mesures transitoires Art. 159Réexamen de l’annexe XIII Art. 159.tit_1Réexamen de l’annexe XIII Art. 160Entrée en vigueur Art. 160.tit_1Entrée en vigueur

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