Art. 20
Conditions générales d’octroi des paiements directs découplés
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 20
Conditions générales d’octroi des paiements directs découplés
Les États membres octroient des paiements directs découplés aux agriculteurs actifs selon les conditions établies dans la présente section et tel que cela est précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC.
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