Art. 19
Contribution aux outils de gestion des risques
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 19
Contribution aux outils de gestion des risques
Par dérogation à l’article 44, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/2116, un État membre peut décider que jusqu’à 3 % des paiements directs à verser à un agriculteur soient consacrés à la contribution dudit agriculteur à un outil de gestion des risques.
Les États membres qui décident de faire usage de la présente disposition l’appliquent à tous les agriculteurs qui reçoivent des paiements directs au cours d’une année donnée.
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