Art. 16
Types d’intervention sous la forme de paiements directs
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 16
Types d’intervention sous la forme de paiements directs
1. Les types d’intervention au titre du présent chapitre peuvent prendre la forme de paiements directs couplés et découplés.
2. Les paiements directs découplés sont les suivants:
a)
l’aide de base au revenu pour un développement durable;
b)
l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un développement durable;
c)
l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs;
d)
les programmes en faveur du climat, de l’environnement et du bien-être animal.
3. Les paiements directs couplés sont les suivants:
a)
l’aide couplée au revenu;
b)
l’aide spécifique au coton.
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