Art. 116
Pouvoirs délégués concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 116
Pouvoirs délégués concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 jusqu’au 31 décembre 2023 afin de modifier le présent chapitre en ce qui concerne le contenu du plan stratégique relevant de la PAC et de ses annexes. Ces actes délégués sont strictement limités à la résolution des problèmes rencontrés par les États membres.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2115:oj#art-116