Art. 117
Compétences d’exécution concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 117
Compétences d’exécution concernant le contenu du plan stratégique relevant de la PAC
La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant les règles de présentation des éléments décrits aux articles 108 à 115 dans les plans stratégiques relevant de la PAC. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:2115:oj#art-117