Art. 110
Éléments communs à plusieurs interventions
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 110
Éléments communs à plusieurs interventions
La section relative aux éléments communs à plusieurs interventions visée à l’article 107, paragraphe 1, point c), comprend:
a)
les définitions et les conditions fournies par les États membres conformément à l’article 4, ainsi que les conditions minimales afférentes aux interventions sous la forme de paiements directs en application de l’article 18;
b)
une description de l’utilisation de l’"assistance technique" visée aux articles 94 et 125, et une description du réseau national de la PAC visé à l’article 126;
c)
en ce qui concerne les objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, la définition des "zones rurales" utilisée dans le plan stratégique relevant de la PAC déterminé par les États membres;
d)
d’autres informations sur la mise en œuvre, en particulier:
i)
une brève description de la fixation de la valeur des droits au paiement et du fonctionnement de la réserve, le cas échéant;
ii)
s’il y a lieu, l’utilisation du produit estimé de la réduction des paiements directs visé à l’article 17;
iii)
la décision et sa justification en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 17, paragraphe 4, de l’article 29, paragraphe 6, et de l’article 30, paragraphe 4, du présent règlement et de l’article 17, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (UE) 2021/2116;
iv)
le cas échéant, la décision et la description de ses principaux éléments en ce qui concerne la mise en œuvre de l’article 19;
v)
un aperçu de la coordination, de la délimitation et des complémentarités entre le Feader et d’autres Fonds de l’Union actifs dans les zones rurales.
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