Art. 149
Application aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 149
Application aux régions ultrapériphériques et aux îles mineures de la mer Égée
1. Le titre III, chapitre II, ne s’applique pas aux régions ultrapériphériques.
2. En ce qui concerne les paiements directs octroyés aux régions ultrapériphériques de l’Union conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 228/2013 et aux îles mineures de la mer Égée conformément au chapitre IV du règlement (UE) n° 229/2013, l’article 3, points 1) et 2), l’article 4, paragraphes 2, 3 et 5, l’article 4, paragraphe 4, deuxième alinéa, le titre III, chapitre I, sections 2 et 3, et le titre IX du présent règlement s’appliquent. L’article 4, paragraphes 2, 3 et 5, et le titre III, chapitre I, section 2, s’appliquent sans aucune obligation liée au plan stratégique relevant de la PAC.
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