Art. 142
Rapport fondé sur un ensemble d’indicateurs de base
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 142
Rapport fondé sur un ensemble d’indicateurs de base
Conformément à l’obligation d’information énoncée à l’article 41, paragraphe 3, point h) iii), du règlement financier, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil les informations relatives à la performance visées audit article, mesurée par l’ensemble d’indicateurs de base prévus à l’annexe XIV du présent règlement.
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