Art. 143

Dispositions générales

En vigueur depuis le 2 déc. 2021

Article 143 Dispositions générales 1. Les États membres communiquent à la Commission les informations disponibles qui sont nécessaires pour lui permettre de réaliser le suivi et l’évaluation de la PAC visés à l’article 141. 2. Les données nécessaires pour les indicateurs de contexte et d’impact proviennent principalement de sources établies, telles que le réseau d’information comptable agricole et Eurostat. Lorsque les données pour ces indicateurs ne sont pas disponibles ou sont incomplètes, il convient de remédier aux lacunes dans le contexte du programme statistique européen, établi par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil (51) ou du réseau d’information comptable agricole établi par le règlement (CE) n° 1217/2009 du Conseil (52), ou par la conclusion d’accords formels avec d’autres fournisseurs de données tels que le Centre commun de recherche et l’Agence européenne pour l’environnement. 3. Les données des registres administratifs, tels que le système intégré visé à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116, le système d’identification des parcelles agricoles visé à l’article 68 dudit règlement, les registres d’animaux et les casiers viticoles, sont également utilisées à des fins statistiques, en coopération avec les autorités statistiques des États membres et Eurostat. 4. La Commission peut adopter des actes d’exécution fixant des règles relatives aux informations devant être transmises par les États membres, en tenant compte de la nécessité d’éviter toute charge administrative injustifiée, ainsi qu’aux besoins de données et aux synergies entre les sources potentielles de données. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 153, paragraphe 2.

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