Art. 85
Dépenses du FEAGA et du Feader
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 85
Dépenses du FEAGA et du Feader
1. Le FEAGA finance les types d’interventions liés:
a)
aux paiements directs prévus à l’article 16;
b)
aux interventions dans certains secteurs prévues au titre III, chapitre III.
2. Le Feader finance les types d’interventions visés au titre III, chapitre IV, et l’assistance technique à l’initiative des États membres visée à l’article 94.
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