Art. 84
Pouvoirs délégués concernant les exigences supplémentaires relatives aux types d’intervention en faveur du développement rural
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 84
Pouvoirs délégués concernant les exigences supplémentaires relatives aux types d’intervention en faveur du développement rural
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des exigences supplémentaires par rapport à celles énoncées dans le présent chapitre en ce qui concerne les conditions d’octroi de l’aide pour:
a)
les engagements en matière de gestion visés à l’article 70 concernant les ressources génétiques et le bien-être animal;
b)
les systèmes de qualité visés à l’article 77, en ce qui concerne la spécificité du produit final, l’accès au système, la vérification du cahier des charges contraignant du produit, la transparence du système et la traçabilité des produits, ainsi que la reconnaissance par les États membres des systèmes de certification volontaires.
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