Art. 82
Adéquation et exactitude du calcul des paiements
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 82
Adéquation et exactitude du calcul des paiements
Lorsque les paiements sont octroyés sur la base des coûts supplémentaires et des pertes de revenus conformément aux articles 70, 71 et 72, les États membres veillent à ce que les calculs correspondants soient appropriés et exacts, et établis à l’avance sur la base d’une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable. À cette fin, les organismes sont indépendants du point de vue fonctionnel des autorités chargées de la mise en œuvre du plan stratégique relevant de la PAC et possédant l’expertise appropriée effectuent les calculs ou confirment l’adéquation et l’exactitude des calculs.
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