Art. 35
Pouvoirs délégués en cas de déséquilibres structurels du marché dans un secteur
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 35
Pouvoirs délégués en cas de déséquilibres structurels du marché dans un secteur
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des mesures destinées à éviter que les bénéficiaires d’une aide couplée au revenu soient exposés à des déséquilibres structurels du marché dans un secteur. Ces actes délégués peuvent permettre aux États membres de décider que l’aide couplée au revenu peut continuer à être versée jusqu’en 2027 sur la base des unités de production pour lesquelles elle a été octroyée au cours d’une période de référence antérieure.
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