Art. 36
Champ d’application
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 36
Champ d’application
La Bulgarie, la Grèce, l’Espagne et le Portugal octroient une aide spécifique au coton aux agriculteurs actifs produisant du coton relevant du code NC 5201 00, selon les conditions établies dans la présente sous-section.
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