Art. 158
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 2 déc. 2021
Article 158
Mesures transitoires
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 152 afin de compléter le présent règlement par des mesures destinées à protéger les droits acquis et à répondre aux attentes légitimes des bénéficiaires dans la mesure où cela est nécessaire pour faciliter la transition entre les dispositions prévues dans les règlements (UE) n° 1305/2013, (UE) n° 1307/2013 et (UE) n° 1308/2013 et celles qui sont établies dans le présent règlement. Ces règles transitoires fixent notamment les conditions dans lesquelles l’aide approuvée par la Commission au titre des règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1308/2013 peut être intégrée dans l’aide prévue au titre du présent règlement, y compris pour l’assistance technique et pour les évaluations ex post.
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